Congé Congé individuel de formation (loi 2007) Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mémorial A - N° 241, 28 décembre 2007, p.4404-4406) Congé parental - définition des maladies graves (règlement grand-ducal 1999) Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (Mémorial A - N° 58, 27 mai 1999, p.1361) Emploi - modification du plan d'action national (loi 2003) Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 (Mémorial A - N° 195, 31 décembre 2003, p.4078-4081)
